Réseau « TISSONS LA SOLIDARITÉ »

 

Association déclarée, régie par la loi du 1^er Juillet 1901

 

 STATUTS

 

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mai 2004

 

 

TITRE 1

Constitution – But, objet et moyens – Siège social

 

Article 1 : Constitution, dénomination et durée

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée Réseau « Tissons la Solidarité ».

Cette association réalise son objet social et ses actions, à l’exclusion de tout particularisme politique, philosophique ou confessionnel.

L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 2 : But et objet

Le Réseau « Tissons la Solidarité » a pour but la promotion des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi par l’accompagnement et l’insertion sociale et professionnelle, dans un esprit de solidarité et de développement de la personne.

Le Réseau « Tissons la Solidarité » a pour objet de :

a) regrouper

-          Les structures signataires de la charte « Tissons la Solidarité » qui en approuvent l’éthique et la démarche.

-          Les structures ou organismes oeuvrant à titre principal dans les domaines de l’accueil, de l’accompagnement, de l’insertion par l’activité économique et autres activités annexes, en respectant les conditions d’adhésion définies à l’article 5, afin de promouvoir l’insertion de toute personne en situation d’ exclusion sociale et /ou professionnelle.

-          Les associations créées par le Secours Catholique ou avec sa participation exerçant leur activité dans le domaine défini à l’alinéa précédent.

b) garantir le respect de la Charte et sa promotion,

c) développer la solidarité et l’échange entre ses membres,

d) développer le partenariat avec les réseaux de l’insertion par l’activité économique,

e) promouvoir des mesures et dispositifs sociaux de lutte contre l’exclusion,

f) préserver l’environnement et les valeurs auxquelles la Charte se réfère.

 

Article 3 : Moyens

Les moyens d’action du Réseau sont :

Ø La mobilisation de moyens humains et financiers pour aider les structures adhérentes à développer et à pérenniser leur action d’insertion sociale et professionnelle en direction des publics en difficulté qu’elles accueillent.

Ø L’intervention auprès des pouvoirs publics ainsi que la sensibilisation des médias et de l’opinion afin de favoriser la reconnaissance des structures d’accompagnement et d’insertion, en particulier celles qui travaillent dans le recyclage et la revalorisation des produits usagés (pain, vêtements, meubles, jouets, cycles, etc.).

Ø L’inscription dans une dynamique de développement local, national et à l’extérieur de nos frontières fondé sur un partenariat actif entre des acteurs issus de différents secteurs agissant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion.

 Ø L’organisation d’actions de formation en vue du perfectionnement et la professionnalisation de ses adhérents, bénévoles et salariés.

Ø La recherche et le partage de toute expérimentation de nature à développer l’accueil et l’emploi et qui contribue à l’insertion de personnes en situation d’exclusion.

Ø La constitution d’un lieu ressource qui met ses membres en relation, qui fait circuler informations, réflexions, compétences et personnes, qui organise des rencontres régulières, qui édite des outils et des publications et qui coordonne des actions nationales.

Ø Le soutien à la création de nouvelles structures en assistant les porteurs de projet.

Ø Toute activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

 

Article 4 : Siège social

Le siège social est situé : 106 rue du Bac – 75007 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national sur simple décision du Conseil d’Administration. Cette décision sera ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale .

 

 

TITRE 2

Composition

 

Article 5 : Membres

L’association se compose de personnes physiques et de personnes morales.

Les membres sont répartis en cinq collèges distincts :

1.       Les Membres fondateurs :

Le Secours Catholique, membre fondateur, est de droit membre de l’Association. Les membres fondateurs sont les structures  à l’origine de la mise en place du groupe national d’appui et de la Charte « Tissons la Solidarité ». La liste en est annexée aux présents Statuts.

2.      Les Membres actifs :

Ce sont des structures associatives personnes morales signataires de la Charte, tel que précisé dans l’article 6.

Chaque structure est représentée soit par un administrateur, soit par un salarié dûment mandaté. Ce membre est désigné par le Conseil d’Administration de la structure. Chaque structure a la faculté de désigner un suppléant à son représentant.

 

Tous les membres de ces deux collèges payent une cotisation annuelle.

3.   Les membres associés :

Les membres associés sont des personnes physiques ou morales, choisies parmi les partenaires du Réseau pour leur compétence particulière et leur démarche éthique.

4.       Les membres d’honneur :

Les membres d’honneur sont les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association et qui ont été agréées par le Conseil  d’Administration en cette qualité.

5.      Les membres bienfaiteurs :

Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales qui apportent un concours financier au moins égal à dix fois la cotisation annuelle des membres actifs.

Les membres de ces trois derniers collèges ne sont pas tenus d’acquitter une cotisation, ils participent aux Assemblés Générales avec voix consultative.

 

Article 6 : Conditions d’adhésion

Les membres sont agréés par le conseil d’Administration en exercice, souverain sur les demandes d’adhésion. En cas de refus, celui-ci n’est  pas tenu à motiver sa décision. La demande d’adhésion doit être formulée par écrit par le demandeur.

Ont la qualité de membres actifs les structures ou organismes qui  :

-          incluent dans leurs statuts, parmi les buts, l’action en faveur de la lutte contre l’exclusion,

-          s’engagent par écrit, après délibération de leurs instances dirigeantes, à adhérer aux statuts du Réseau,

-          adhèrent aux engagements figurant dans la Charte « Tissons la Solidarité » et les appliquent

-          ont acquitté leur cotisation.

 

Un label « Tissons la Solidarité » est créé qui marquera l’engagement des adhérents de la Charte à en réaliser les prescriptions. Les modalités d’attribution et de retrait de ce label sont précisées dans le Règlement Intérieur.

 

Article 7 : Cotisations

La cotisation due par chaque membre fondateur et actif est fixée annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

 

Article 8 : Perte de la qualité de membre, radiation

La qualité de membre se perd :

-          par démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’association

-          par suite de décès

-          par suite de dissolution pour les personnes morales

-          par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts, non paiement de la cotisation, motif grave portant préjudice moral ou matériel au Réseau et plus globalement pour tout non-respect d’un élément constitutif de la Charte

Avant d’être radié, le membre sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter, s’il le souhaite, devant le Bureau pour fournir des explications pour sa défense. Il pourra se faire assister par un membre du Réseau de son choix.

 

TITRE 3

 

Administration et fonctionnement

 

Article 9 : Conseil d’Administration

9-1 Composition et élection du Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration élu parmi les membres des deux  premiers collèges (membres fondateurs et membres actifs) titulaires du label « Tissons la Solidarité ». Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé à 8 au minimum et 15 au maximum. Leurs voix sont délibératives.

Le Secours Catholique est membre de droit du Conseil d’Administration et au moins la moitié des administrateurs est élue parmi les membres fondateurs .

Est éligible au Conseil d’Administration tout représentant d’un membre des deux collèges à jour de ses cotisations et bénéficiaire du label « Tissons la Solidarité ». Les candidatures devront parvenir au Président au moins quatre jours avant la date de l’Assemblée Générale procédant à l’élection, le cachet de la poste faisant foi.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale qui veillera dans la mesure du possible à ce qu’un maximum de régions soit représenté. Leur mandat est renouvelable par tiers chaque année ; les administrateurs ne pourront se présenter à plus de 3 mandats successifs.

Les renouvellements des premiers membres auront lieu par tiers et par tirage au sort au terme de la première année de fonctionnement.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Le mandat des membres ainsi cooptés prend fin à la date où devait normalement expirer celui des membres remplacés.

Pour assurer le bon déroulement de ses travaux, le Conseil d’Administration peut se faire assister de membres des collèges des membres associés d’honneur et des membres bienfaiteurs (Article 5). Leurs voix sont consultatives.

 

9-2 Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Chaque Administrateur présent ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il sera tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire, et inscrits sur un registre coté.

 

9 -3 Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration, qui est investi des responsabilités les plus larges pour gérer, diriger, administrer l’Association, délègue au Président ou au Bureau une partie des pouvoirs qui lui sont conférés. Il examine, contrôle, accepte et organise :

-          les candidatures et la liste des membres de l’Association,

-          les candidatures au Conseil d’Administration,

-          la gestion de l’Association et les conditions d’exercice de la vie associative dans le respect des statuts et de son objet social.

Le Conseil d’Administration élit au scrutin secret, pour une durée de trois ans, un bureau composé de 4 à 6 personnes physiques choisies parmi ses membres :

-          un(e) Président(e)

-          un(e) Vice-Président (e)

-          un (e)Trésorier(e)

-          un (e)Secrétaire

-          un ou deux membres, auxquels il peut confier une mission particulière.

Le Bureau devra obligatoirement se réunir au moins une fois tous les deux mois.

Le Conseil d’Administration a la possibilité de désigner une ou deux personnalités qualifiées pour siéger en son sein avec voix consultative pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il peut créer des comités de pilotage, des commissions permanentes et des groupes de travail ponctuels, dont la composition et les missions seront précisées par une délibération et une lettre de mission.

Le Conseil  s’adjoint un comité d’éthique composé de personnes physiques ou morales reconnues pour leur compétence dans le domaine de l’insertion, de l’économie sociale ou de l’environnement. Sollicité par le Conseil  pour avis il aura notamment pour vocation de s’assurer que les valeurs et les engagements éthiques du Réseau sont respectés par ses membres.

 

Article 10 : Assemblées Générales

10-1 Dispositions communes

Les Assemblées Générales Ordinaires sont convoquées par le Président, au moins trois semaines à l’avance, à la demande du Conseil d’Administration.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont convoquées dans les mêmes conditions ou à la demande des 2/3  des membres à jour de leur cotisation.

Elles se composent de tous les membres adhérents de l’association, à jour de leur cotisation.

Les membres des collèges des membres associés, d’honneur et bienfaiteurs participent de droit aux assemblées générales ainsi que les membres du comité d’éthique : ils ont voix consultative.

Le bureau de l’Assemblée et l’Assemblée :

Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence au Vice-Président. L’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le bureau de l’assemblée est celui de l’association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.

Seuls auront le droit de vote les membres présents ou représentés des deux premiers collèges ; chaque membre présent ne pourra détenir que deux pouvoirs, en plus de sa voix.

Il est tenu une feuille d’émargement qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée qui aura désigné un scrutateur.

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous ses membres y compris les absents.

 

10-2 Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les membres de l’association sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, au moins trois semaines à l’avance, dans les conditions prévues à l’article 10-1.

Un quorum de 50% de membres présents ou représentés est exigé pour délibérer valablement. A défaut, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans le mois qui suit et délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 9-1 des présents statuts.

Sur proposition du Conseil d’Administration, elle fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres de l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote des rapports statutaires  se fait à main levée sauf si au moins un des membres présents demande le scrutin secret.

L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait à bulletin secret.

 

10-3 Assemblée Générale Extraordinaire 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l’article 11-1 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association présent.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée et sur tout événement majeur ayant une conséquence directe avec l’existence et le fonctionnement de l’association.

Les délibérations et décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote se fait à main levée sauf si au moins un des membres présents demande le scrutin secret.

 

TITRE 4

 

Ressources – Comptabilité – Commissaire aux comptes

 

Article 11 : Ressources de l’association

Ressources ordinaires

Les ressources ordinaires de l’association sont composées :

-          des cotisations des membres fondateurs et actifs

-          des subventions de services publics et privés

-          des rétributions ou remboursements de frais pour services rendus à ses membres

-          des dons en nature, produits de quêtes, de fêtes et autres manifestations,

-          de toutes autres ressources, dans les conditions respectant les textes en vigueur

-          des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l’association

-          des ressources provenant de ses activités.

 

Article 12 : Comptabilité

L’association tient une comptabilité conforme aux règles du Plan Comptable des Associations et Fondations. Elle présente chaque année des Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre.

 

Article 13 : Commissaire aux comptes

L’Assemblée Générale a la faculté de nommer un commissaire aux comptes titulaire. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi ainsi que l’application des normes et règles de sa profession.

Son mandat est renouvelable annuellement.

 

TITRE 5

 

Formalités administratives – Règlement Intérieur

 

Article 14 : Formalités administratives

Le Président du Conseil d’Administration ou son représentant mandaté, accomplira toutes les formalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice tant en demande qu’en défense.

Le Conseil rédige et établit un règlement intérieur. Ce règlement intérieur précisera en particulier les conditions d’attribution et de retrait du label « Tissons la Solidarité ».

 

TITRE 6

 

Dissolution

 

Article 15 : Dissolution

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, votée au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire, il est désigné un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens.

L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une ou plusieurs personnes morales dont l’objet social correspond à celui de l’association.

 

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